Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, par la société Snipp Tech, de services de location de serveurs de jeu Minecraft managés, accessibles depuis le site host.snipp.tech. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Commande et formation du contrat

La commande se fait en ligne après création d'un compte. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par PayPal. Le client reçoit une facture électronique et l'accès au panneau d'administration de son serveur.

3. Prix et facturation

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, TVA française à 20 %.
• Le règlement s'effectue par abonnement PayPal récurrent, prélevé d'avance par période mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la formule retenue.
• Les remises de 10 % (trimestriel) et 20 % (annuel) portent sur la période payée d'avance.
• Snipp Tech peut modifier ses tarifs ; les abonnements en cours conservent leur prix jusqu'à leur terme, et toute évolution est notifiée au moins trente jours avant son application.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis son panneau d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : aucun remboursement au prorata n'est effectué.

À l'issue de cette période, le service est interrompu et les données du client — monde, configuration, sauvegardes — sont conservées quatorze jours, période pendant laquelle il peut les récupérer par SFTP. Elles sont ensuite supprimées de façon définitive.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En commandant, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

6. Obligations du client

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites : contenus contrefaits, incitation à la haine, attaques informatiques, minage de cryptomonnaies, hébergement de fichiers sans rapport avec le jeu.
• Disposer des licences nécessaires pour les contenus qu'il installe, notamment plugins et modpacks.
• Assurer la modération de sa communauté et le respect du règlement de Mojang Studios.
• Maintenir ses identifiants confidentiels et activer la double authentification lorsque le serveur est partagé.

7. Disponibilité et responsabilité

Snipp Tech s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,9 % hors maintenances planifiées, annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de manquement constaté, le client peut demander un avoir proportionnel à l'indisponibilité subie, plafonné au montant de la période concernée.

Snipp Tech est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes de données résultant d'une action du client, d'un mod ou plugin tiers, ni pour les dommages indirects tels que la perte de communauté ou de revenus publicitaires.

8. Sauvegardes

Des emplacements de sauvegarde sont inclus dans chaque offre et des sauvegardes automatiques peuvent être planifiées par le client. Celui-ci reste responsable de la mise en place effective de cette planification et de la conservation d'une copie externe des données auxquelles il tient.

9. Suspension

Snipp Tech peut suspendre le service en cas de défaut de paiement, d'usage illicite ou de mise en danger de l'infrastructure. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure laissant au client un délai raisonnable pour régulariser.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Snipp Tech agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et de sous-traitant pour les données des joueurs présentes sur les serveurs de ses clients.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.